S’il n’est plus obligatoire de procéder au dépôt d’un jeu-concours auprès d’un Huissier de justice pour que celui-ci soit valide, la législation en la matière reste particulièrement complexe, et les sanctions strictes.
Seul l’Huissier de justice peut vous garantir un règlement parfaitement conforme à la législation, et vous prémunir contre tout recours pouvant entacher de manière importante votre image de marque.
Quelle est notre mission ?
Vous pouvez nous charger de valider le dépôt de votre jeu-concours.
Vous pouvez à cet effet, nous demander de contrôler et valider la régularité de votre règlement, afin de :
- Valider la régularité de votre jeu ou concours,
- Prévenir les sanctions pénales et financières pour non respect de la législation,
- Prévenir les risques financiers en veillant, par exemple, à l’insertion d’une clause de départage,
- Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque,
A quel moment intervenons-nous ?
Avant l’ouverture du jeu-concours:
- Nous pouvons assurer la rédaction du règlement :
- Respect des mentions impératives prévues par la loi,
- Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
- Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.
Pendant le déroulement :
- Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
- Nous pouvons procéder nous-mêmes au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité,
A l’issue du jeu-concours :
- Nous pouvons assurer l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants),
- Nous pouvons constater la conformité des lots et leurs conditions d’attribution,