« Tout acte de création est d’abord un acte de destruction »Pablo Picasso
Du fait de l’aléa caractérisant la pratique des contrôles fiscaux par l’administration fiscale, les chefs d’entreprise et autres entrepreneurs se doivent d’arborer, en tout temps, une comptabilité saine et régulière.
De ce fait, il convient de prendre l’attache de notre Étude d’Huissier de Justice lorsque vous souhaitez procéder à la destruction de vos marchandises impropres à la vente. En effet, nous assurerons la réalisation de procès-verbaux de constat recensant précisément :
Depuis la promulgation de la loi Béteille du 22 Décembre 2010, nos constatations « font foi jusqu’à preuve du contraire » et vous permettent de justifier les diverses exclusions d’amortissements de votre bilan comptable par leur destruction effective.
Nonobstant les cas dans lesquels nous constatons la destruction de stocks, l’Huissier de Justice est également en mesure de dresser des procès-verbaux de constat inventoriant l’ensemble des biens, meubles corporels, composant votre patrimoine. De ce fait, nous vous fournissons une preuve irréfutable vous permettant de ne pas vous engager dans de longues et coûteuses procédures de récupération de biens.
De ce fait, notre Office d’Huissier de Justice intervient dans de multiples situations :
Nous participons donc à la préservation de vos droits patrimoniaux par l’obtention d’un élément précieux d’établissement de la preuve vous permettant de faire face en cas de vols, de dégradations ou en encore de destruction de vos biens.
Le choix de faire appel à un Huissier de Justice, dans le cadre du départ ou de la destruction de vos marchandises impropres à la vente, s’effectue eu égard à la valeur des biens à détruire mais également des sommes qui sont en jeu. Afin d’assurer l’effectivité de cette destruction, Maître JACQ-SUCHON veillera à suivre vos marchandises « jusqu'à leur lieu de destruction, à moins que l'enlèvement ne soit assuré par une société spécialisée, qui émettra alors un bon d'enlèvement puis de destruction ».
Le procès-verbal de constat d’inventaire marque avec force la séparation du couple dans le cadre d’un divorce. En effet, les constatations réalisées par un Huissier de Justice, portant sur le mobilier « garnissant » le domicile conjugal, est généralement demandé par l’époux souhaitant quitter ledit domicile et préserver, in fine, « l’existence de telle ou telle valeur mobilière, objet d’art ou même seulement cadre de vie ». Cet inventaire vous permettra de justifier, par la suite, le contexte familial qui existait mais également les diverses valeurs mobilières qui devront être prises en compte dans le cadre des liquidations de communauté.