« La propriété a ses devoirs tout autant que ses droits »Thomas Drummond
Au cours de ces dernières années, une augmentation croissante des dissensions intervenant dans le couple bailleur/locataire est malheureusement
à déplorer. De facto, de plus en plus de conflits sont à recenser, rendant extrêmement difficile l’exécution régulière de votre relation contractuelle locative.
Propriétaire mais également locataire, il convient d’assurer la sauvegarde de vos droits ainsi que de vos intérêts par l’intervention d'un Huissier de Justice qui examinera votre situation afin d’anticiper les litiges à venir ou d’agir sans délai dans le cadre de contentieux préexistants.
Afin d’optimiser et de sécuriser votre contrat locatif, l’Étude de Maître JACQ-SUCHON vous accompagne de manière continuelle, de l’état des lieux d’entrée à la restitution des clés par votre locataire :
|
Au début du bail |
Rappel des droits et obligations respectives de chaque partie, rédaction du contrat et des actes de caution, constat d’état des lieux d’entrée du locataire. |
|---|---|
|
Pendant le bail |
Gestion courante du bail, rédaction de l’offre ou de la demande de renouvellement, validation du congé donné au locataire. |
|
À la fin du bail |
Constat d’état des lieux de sortie du locataire, solde des comptes, remise effective des clés. |
Dès lors qu’un litige préexiste entre les parties, Maître JACQ-SUCHON et son équipe s’attachent à intervenir promptement dans le but de vous apporter l’ensemble des solutions juridiques susceptibles de le solutionner :
|
Vous êtes propriétaire |
Vous êtes locataire |
|---|---|
|
|
Il arrive fréquemment que vous doutiez de la présence effective de votre locataire au sein de votre bien immobilier. Toutefois, de multiples indices peuvent vous mettre sur la piste :
Dans ce cas, vous devrez emprunter la voie judiciaire en appliquant la procédure consignée au sein des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 6 Juillet 1989 modifié par la loi du 24 Mars 2014.
Les dispositions de la loi du 6 Juillet 1989 ont précisé les conditions d’application du congé pour motif légitime et sérieux. De surcroît la jurisprudence a posé une condition de répétition des paiements irréguliers et tardifs afin que vous puissiez régulièrement délivrer un congé à votre locataire. Il n’est donc pas possible, dès le premier non-paiement d’une échéance, de donner congé pour motif légitime et sérieux.
La procédure à mettre en œuvre, dans ce cas le plus rapidement possible, est celle prévue par la loi du 6 Juillet 1989 qui conditionne la demande judiciaire de résiliation du bail à la signification préalable d’un commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement ou pour défaut d’assurance.
Les commandements sont signifiés au domicile de votre locataire par l’Étude de Maître JACQ-SUCHON et ils ouvrent à celui-ci un délai de deux mois pour payer sa dette locative ou d’un mois pour vous présenter une attestation d’assurance. À défaut, l’Huissier de Justice rédigera et signifiera une assignation à comparaître devant le Tribunal d’Instance devant lequel le propriétaire peut se présenter sans ministère d’avocat obligatoire.