Le recouvrement de vos créances par un Huissier Montluçon Allier 03

« Une dette contractée est une dette à honorer »Alphonse Esquiros

Préalablement à l’engagement d’une procédure judiciaire, Maître JACQ-SUCHON et son équipe se mobiliseront à vos côtés dans le seul dessein d’obtenir amiablement le paiement volontaire de la dette contractée par votre débiteur.

Cette phase amiable de recouvrement est destinée à garantir le recouvrement prompt et intégral de votre créance, éludant de surcroît les longues
et onéreuses procédures judiciaires.

Cette procédure amiable est totalement gratuite et ce n’est qu’en cas de réussite que des honoraires de résultats pourront vous être demandés.

Notre Étude d’Huissier de Justice procède à l’organisation des débats entre vous et votre adversaire afin d’assurer l’apurement de votre créance :

• Nous notifions à votre débiteur une mise en demeure,
• Nous contactons votre débiteur par téléphone et/ou par visite domiciliaire,
• Nous évaluons la bonne/mauvaise foi de votre débiteur,
• Nous mettons en place un plan d’apurement,
• Nous relançons votre débiteur en cas de défaut de paiement.

À défaut d’une entente amiable trouvée avec votre débiteur, et après s'en être préalablement entretenu avec vous, Maître JACQ-SUCHON procédera
à la mise en œuvre des multiples moyens procéduraux légalement mis à sa disposition aux fins de solutionner votre litige pécuniaire.

À cet effet, l'Huissier de Justice dispose de plusieurs voies, permettant de saisir le tribunal compétent pour examiner votre demande :

• Le dépôt d'une requête en injonction de payer,
• La signification d'une assignation à comparaître à l'adresse du domicile ou du siège social de votre adversaire,
• Émission d'un titre en matière de chèque sans provision.

Le titre exécutoire ainsi obtenu permettra de mettre en place diverses voies d'exécution :

• La saisie-attribution,
• La saisie-vente des meubles,
• La saisie-arrêt sur les rémunérations,
• La saisie des droits incorporels,
• La saisie des immeubles.

Qu’est-il possible de mettre en œuvre afin de sauvegarder ma créance ?

Dès lors que votre débiteur n’est pas « dessaisi de son patrimoine », il reste libre d’en disposer comme il le souhaite et le recouvrement de votre créance peut être incertain.

Conformément aux dispositions des articles L521-1, L522-1, L 523-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles R521-1 à R523-10 dudit code, Maître JACQ-SUCHON et son équipe est en mesure d’appliquer des mesures conservatoires ainsi que des sûretés judiciaires destinées à éviter toute dilapidation de patrimoine et à garantir, in fine, le recouvrement de votre créance.

Quels sont les éléments permettant de qualifier juridiquement « une créance » ?

Votre créance doit revêtir trois caractères afin d’exister juridiquement et, in fine, d’être exigible. En effet, ladite créance doit revêtir un caractère : « certain, liquide et exigible ».

Sans ces caractères, vous ne pourrez arguer d’une absence de remboursement de la part de votre débiteur.