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- Par Dominique JACQ-SUCHON Huissier de Justice le 03.05.2021
La Cour de cassation a estimé que le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer. Ainsi, s?il reste des impayés de loyers à la fin du bail, ils peuvent être prélevés sur le montant du dépôt de garantie.
Cependant, avec cette décision, la Cour de cassation n?entend pas remettre en cause l?interdiction faite au locataire de ne pas payer son dernier loyer.
Le preneur qui décide de son propre chef de ne pas s?acquitter de l?ultime échéance de loyer peut ainsi être condamné à des dommages et intérêts.